Conditions générales de vente, de livraison et de paiement

1. Généralités

1.1. Pour nos offres, livraisons et prestations, y compris futures, seules les conditions énumérées ci-dessous sont valables. Les conditions proposées par le client et contraires aux nôtres ou divergentes des nôtres ne sont pas acceptées, sauf dans le cas où elles ont été confirmées explicitement par écrit. Cela s’applique également lorsque nous exécutons sans réserve la livraison au client en ayant connaissance de conditions contraires ou divergentes de ce dernier, d’un tiers ou en référence à un courrier ou document du client contenant des conditions commerciales contraires ou divergentes de celui-ci ou celles d’un tiers ou encore renvoyant à de telles conditions, sans contradiction avec les présentes conditions. Les accords qui dérogent à nos conditions générales de vente et de livraison ne sont valables que pour ce contrat précis, et non pas pour les contrats suivants, sauf dans le cas où un accord différent a été explicitement conclu.
1.2. Tous les accords, les ententes accessoires et les modifications du contrat ne sont valables que si formulées par écrit. Pour être valables, les conditions particulières apportées au contrat, que ce soit oralement ou par écrit, doivent être validées par les directeurs de notre entreprise ou par nos fondés de pouvoir en nombre suffisant pour avoir valeur de représentation. Nos collaborateurs en service interne ou externe ne sont pas autorisés à conclure des accords particuliers ni à offrir des conditions spéciales.

2. Informations, conseils

Les informations et les conseils concernant nos produits sont basés sur les expériences que nous avons accumulées jusqu’à présent. Les valeurs indiquées représentent le calcul des valeurs moyennes. Les informations et les conseils n’exemptent pas le client du devoir d’effectuer les vérifications d’aptitude de la marchandise livrée ni d’observer les consignes d’usinage. Les informations fournies oralement n’ont pas caractère obligatoire.

3. Offre, conclusion du contrat

3.1. Nos offres ne constituent pas d’engagement. Un contrat de livraison ou tout autre type de contrat n’est réalisé qu’une fois que nous avons confirmé par écrit la commande du client ou tout autre type d’ordre de sa part ou que nous avons livré la marchandise.
3.2. Les échantillons et les spécimens ne sont pas liants et ne servent qu’à visualiser les produits. Il est possible qu’un produit acquis présente par rapport à l’échantillon et/ou au spécimen examiné des différences habituelles dans le secteur ou dues à la fabrication normale. Les livraisons d’échantillons ou de spécimens ne comprennent aucune garantie de qualité ni de conservation, sauf dans le cas où une spécification à ce sujet a été explicitement inscrite dans la confirmation de la commande.
3.3. Les échantillons et les spécimens doivent nous être retournés en parfait état dans un délai de quatre semaines. Si au terme de cette période, les produits ne nous ont pas été retournés, nous sommes en droit de facturer le prix indiqué sur la liste de prix. La liste de prix peut nous être demandée à tout moment.
3.4. En l’absence de tout autre accord précisé explicitement, les indications que nous avons publiées sous forme de textes ou d’images (par exemple: descriptions, schémas ou illustrations) dans les catalogues, brochures ou autres publications, signalent la qualité de la marchandise que nous vous livrons ainsi que l’ensemble des possibilités d’emploi. Les indications fournies ne représentent aucune garantie de conservation ni de qualité et correspondent uniquement à notre état actuel de connaissance du produit. Nous ne garantissons pas le succès de l’emploi.

4. Prix

4.1. Le montant total facturé comprend le prix net sans la taxe sur la valeur ajoutée que le client devra acquitter en supplément, selon le montant prescrit légalement.
4.2. Aux prix des livraisons dont le montant net s’élèvera à moins de € 50,00 seront facturés € 5,00 comme compensation de quantité minimale.
4.3. Dans le cas où nos coûts de fabrication du matériel, d’énergie, nos coûts salariaux ou nos charges sociales sur le salaire augmentent entre le jour de la confirmation de la commande et le jour de la livraison, nous sommes en droit de modifier le prix fixé. Si l’augmentation du prix dépasse 5 % du montant initial, le client est en droit de résilier le contrat, ceci, au plus tard dans les 10 jours ouvrables suivant sa connaissance de l’augmentation du prix.

5. Livraison

5.1. Les délais de livraison (échéances) commencent avec la date de notre confirmation de la commande, cependant pas avant que le paiement d’un acompte convenu n’ait été effectué, que toutes les autres obligations du client n’aient été accomplies correctement en temps et en heure, que tous les points du contrat n’aient été explicitement éclaircis, que les attestations nécessaires n’aient été produites ni que toutes les pièces nécessaires n’aient été mises à disposition. Le délai de livraison est respecté quand l’objet de la commande a quitté l’enceinte de notre usine ou entrepôt à temps, ou qu’un avis de livraison a été communiqué, si la marchandise ne peut être livrée en temps voulu sans qu’il y ait faute de notre part, ceci jusqu’à la date d’expiration du délai. Les délais de livraison sont toujours considérés comme approximatifs s’ils ne font pas l’objet d’un accord particulier et ne sauraient justifier l’existence d’un contrat à terme fixe en l’absence d’arrangement particulier. Le client nous informe au plus tard à la conclusion du contrat des pénalités contractuelles applicables à l’égard de son acquéreur en cas de retard de livraison. Sans cette information préalable, le client ne peut faire valoir aucun droit issu de l’application de pénalités contractuelles à notre encontre.
5.2. Dans le cas où la livraison n’a pas eu lieu à la date fixée et si cette date n’a pas été explicitement désignée comme « fixe » dans la confirmation de la commande, le client peut fixer une prolongation appropriée du délai de livraison ou de prestation. Nous ne pouvons être considérés comme en retard par rapport à la date de livraison qu’après l’expiration de ce délai prolongé.
5.3. En cas de retard du règlement de la facture par le client, les délais sont prolongés d’un laps de temps équivalent à celui pris par le client pour remplir ses obligations à notre égard, et ce, sans que nos droits dérivant des retards de paiement par le client ne soient remis en cause.
5.4. Le client peut se charger de la livraison conformément au contrat et dans le délai indiqué tant que les livraisons comportant des vices ne ressortent pas de notre responsabilité.
5.5. Tous les obstacles imprévisibles et étrangers à notre volonté, tels que les grèves, blocages et autres conflits sociaux, les incidents ou les arrêts de production par exemple à la suite d’incendies ou d’événements similaires, les difficultés d’approvisionnement en matières ou énergie, le manque de personnel, d’énergie ou de matières premières, les mesures administratives, les incidents de transport, les difficultés à obtenir certaines autorisations, en particulier les licences à l’importation et à l’exportation, ou tout autre cas de force majeure indépendant de notre volonté et de notre pouvoir; que ces obstacles surviennent au sein de notre entreprise ou de celle de notre fournisseur ou qu’ils surviennent pendant un retard déjà existant, étendent le délai de livraison de la durée de la perturbation et de ses répercussions, plus d’une marge de temps adéquate. Si l’obstacle/la perturbation s’installe au-delà d’une durée temporaire ne permettant pas de remettre la livraison ou rendant le maintien du contrat inacceptable pour une des parties, les deux parties sont en droit de résilier le contrat. Tous droits à dommages-intérêts sont exclus dans ces cas non imputables aux parties.
5.6. Nous déclinons toute responsabilité concernant les dommages causés par le report des délais dus à un non-respect minime et involontaire des obligations, sauf dans le cas où le non-respect des obligations porte atteinte à la vie, au corps ou à la santé de la personne. Cette réglementation n’a pas charge de preuve au préjudice du client.
5.7. Dans le cas où les dommages causés par le report des délais ne sont pas dus à un non-respect minime et involontaire des obligations, le client peut, sous réserve d’apporter la preuve de l’existence d’un dommage dû au retard, exiger pour chaque semaine complète de retard un dédommagement de 0,5 % sur le montant de la partie de la commande qui n’a pas été livrée à temps pour cause de retard ou qui ne peut pas être utilisée conformément au contrat; le montant maximal de dédommagement s’élève à 5%; tout autre droit est exclu.
5.8. Nous sommes en droit d’effectuer des livraisons partielles, tant que celles-ci sont acceptables pour le client. Les livraisons partielles peuvent être facturées séparément.

6. Expédition, transfert du risque

6.1. Dans le cas où un autre accord n’a pas été conclu, la livraison est effectuée au départ de l’usine (Iserlohn). Dans le cas où un accord a été conclu selon des conditions basées sur les codes Incoterm, ce sont les conditions en vigueur au moment de la conclusion du contrat qui sont applicables.
6.2. Dans le cas où, suivant la décision du client, la marchandise est livrée à un endroit qui n’est pas le lieu d’exécution, c’est au client de prendre en charge les frais supplémentaires causés par cette décision. Nous nous réservons le choix de la route et de l’entreprise de transport pour l’acheminement de la marchandise. Le client doit communiquer les dégâts résultant du transport à nous et à l’entreprise de transport par écrit immédiatement à la réception de la marchandise et préciser de la même manière le type et l’ampleur des dégâts. Une assurance de la marchandise contre les dégâts, pertes et casse dus au transport n’est conclue que sur la demande du client et à sa charge.
6.3. Dans le cas de livraisons au départ de l’usine, l’expédition et le transport s’effectuent au risque du client. Ceci est également valable quand nous expédions la marchandise à une tierce partie (médiation) ainsi que pour le renvoi de marchandises ou d’emballages à recycler (emballages à retourner). Dans le cas de livraison partielle, les risques sont également à la charge du client dès que la marchandise a été remise à la personne chargée du transport ou dès que, en vue de la livraison, la marchandise a quitté notre entrepôt ou notre usine, si la livraison est effectuée directement au départ de l’usine.
6.4. Dans le cas où la marchandise est livrée à une tierce partie (médiation), nous facturons un supplément de 10 % sur le prix net de la marchandise.
6.5. Dans le cas où l’expédition de la marchandise à livrer est retardée pour des raisons dont le client est responsable, ou dans le cas où le client doit lui-même prendre la livraison en charge, le risque est transmis au client dès qu’il lui a été annoncé que la marchandise est prête à être expédiée. Dès que le risque a été transmis au client, les coûts d’emmagasinage sont à la charge du client. Dans le cas où la marchandise est stockée dans notre usine ou entrepôt, les coûts d’emmagasinage s’élèvent à 0,5 % du montant total de la facture par mois. Sous réserve de fournir la preuve d’un coût plus élevé. Dans le cas où un délai approprié est écoulé et que la livraison n’a pas pu être effectuée, nous sommes en droit de disposer de la marchandise et de livrer le client dans un délai accru de façon appropriée.

7. Paiement

7.1. Les paiements sont à effectuer en euros (€). Le port et les frais de transaction sont à la charge du client. Les paiements ne peuvent être effectués qu’au service de paiement que nous indiquons. Les chèques bancaires ne tiennent lieu de paiement qu’après leur encaissement et leur acceptation ne nous engage pas les déposer en temps ni, le cas échéant, à dresser de protêt.
7.2. En l’absence d’un accord explicite différent, les paiements doivent être effectués dans les 10 jours suivant la date d’émission de la facture avec 2 % d’escompte, ou dans les 30 jours suivant la date d’émission de la facture sans escompte. Aucun escompte ne sera accordé dans le cas où des factures plus anciennes venues à échéance seraient impayées.
7.3. Dans le cas où les délais de paiement ont été dépassés, nous sommes en droit d’exiger des intérêts d’un taux de 8 % supérieur au taux d’intérêt de base (BGB: § 247). A partir de ce moment-là, toutes nos créances sont à payer immédiatement.
7.4. La compensation en raison de contre-prétentions du client n’est recevable que dans le cas où les contre-prétentions en question sont indiscutables ou exécutoires. En cas de vices, le client peut dans tous les cas obtenir une compensation s’élevant à 3 fois le montant des frais occasionnés par l’exécution différée du contrat. Si le client fait usage de son droit de retenue des paiements, il est en devoir de nous fournir pour le montant partiel impayé des garanties, à notre discrétion sous forme de caution bancaire ou par dépôt chez un notaire de son choix.

8. Réserve de propriété

8.1. Toutes les marchandises livrées restent notre propriété (marchandise de réserve) jusqu’à l’exécution de touts les créances, quel que soit le droit légal par lequel elles sont définies, y compris les créances à venir et conditionnelles concernant les contrats conclus simultanément ou ultérieurement. Ceci est également valable dans le cas où des paiements sont effectués pour des créances spéciales. Dans le cas où il existe des indices fondés justifiant l’insolvabilité du client ou justifiant le doute que le client refusera de payer, nous sommes en droit de résilier le contrat sans préavis et d’exiger que les marchandises nous soient rendues.
8.2. L’usinage et la transformation de la marchandise de réserve sont effectués par nous en tant que fabricant selon le BGB: § 950 (code civil allemand), et ce, sans engagement de notre part. La marchandise usinée et transformée tient lieu de marchandise de réserve comme indiqué dans le paragraphe 8.1 ci-dessus. Dans le cas où le client transforme lui-même la marchandise, l’associe, la mêle ou l’incorpore à d’autres produits, nous en obtenons la copropriété dans la limite de la valeur facturée de la marchandise de réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises utilisées. Dans le cas où notre propriété est anéantie ou endommagée à cause de l’association ou du mélange à d’autres produits, le client nous délègue dès lors ses droits de propriété sur le nouveau produit ou le nouvel état dans la limite de la valeur facturée de la marchandise de réserve et en assure gratuitement la garde pour nous. Les droits de copropriété ainsi déterminés tiennent lieu de marchandise de réserve selon les conditions définies au paragraphe 8.1 ci-dessus.
8.3. Le client n’est en droit de revendre, transformer ou monter la marchandise de réserve ou de l’associer à d’autres marchandises que dans le cadre d’une activité d’entreprise en bonne et due forme et s’il n’est pas créancier. Il n’est pas en droit de disposer autrement de la marchandise de réserve. Toute saisie ou autre disposition de la marchandise de réserve effectuée par une tierce partie doit nous être immédiatement communiquée.
8.4. Les créances du client issues de la revente de la marchandise de réserve nous sont cédées immédiatement. Elles servent de garantie dans la même mesure que la marchandise de réserve. Le client n’est autorisé et habilité à effectuer une revente qu’après qu’il s’est assuré que les créances issues de la transaction nous seront cédées.
8.5. Dans le cas où le client cède la marchandise de réserve avec des marchandises autres que celles que nous avons livrées et facture un prix d’ensemble pour l’ensemble des marchandise, la créance issue de la revente nous sera cédée dans la limite de la valeur facturée de la marchandise de réserve par rapport à la valeur facturée des autres marchandises.
8.6. Dans le cas où la créance résultante est réglée alors que le client est notre débiteur, le montant correspondant à la créance sera prélevé par nous sur le compte courant du client jusqu’à la fermeture du compte courant.
8.7. Le client est autorisé à recouvrer des créances issues de la revente et cédées par nous jusqu’à notre révocation. Nous sommes en droit d’effectuer une révocation dans le cas où le client n’honore pas ses devoirs de paiement de façon réglementaire et conformément aux conditions de l’entreprise, ainsi que dans le cas où nous prenons connaissance de faits aptes à diminuer significativement la solvabilité du client. Dans le cas où les conditions nécessaires à l’exercice du droit de révocation sont remplies, quand nous en formulons la demande, le client doit nous communiquer immédiatement les créances résultantes et leurs débiteurs, transmettre les données nécessaires au recouvrement de la créance, fournir les documents nécessaires et communiquer au débiteur que la créance a été cédée. Le client n’est pas autorisé à céder les autres créances, fût-ce sur la base de notre autorisation de recouvrement.
8.8. Si la valeur réalisable (montant de la facture de la marchandise ou montant nominal des droits à créance) des garanties dont nous bénéficions dépasse les 50 %, nous sommes tenus de libérer, à la requête de l’acheteur, des garanties dans la mesure requise. Le choix des garanties à libérer relève de notre décision.
8.9. Dans le cas où nous revendiquons la réserve de propriété, la résiliation du contrat ne peut être effectuée que quand nous l’avons déclarée par écrit. Le droit du client de posséder les marchandises de réserve est annulé dans le cas où il ne remplit pas ses devoirs vis-à-vis de ce contrat ou d’un autre contrat.

9. Responsabilité pour les vices

9.1. Nous dégageons toute responsabilité en cas d’utilisation inappropriée et inadéquate, particulièrement en cas de soumission à des contraintes trop importantes, de montage incorrect ou d’encastrement incorrect par le client ou par un tiers, d’usure naturelle, de traitement et de manipulation négligés ou incorrects, et ce, en particulier, par des personnes non formées.
9.2. Le client a le devoir d’examiner soigneusement et dès réception que la marchandise a été livrée dans son intégralité et en bon état, même dans le cas où un échantillon ou un spécimen a été précédemment remis. La livraison est considérée comme acceptée si aucune réclamation effectuée par écrit (lettre, télex ou télécopie) ne nous est parvenue dans les 10 jours ouvrables suivant la livraison de la marchandise sur le lieu ou le vice a été identifié. Dans le cas où le vice n’était pas identifiable lors d’un examen soigneux, une réclamation doit nous parvenir par écrit (lettre, télex ou télécopie) dans les 10 jours ouvrables suivant l’identification du vice. Ceci est également valable pour les livraisons multiples. Dans le cas où aucune réclamation ne nous est parvenue à propos d’une livraison multiple dans les 10 jours qui suivent la livraison sur le lieu d’identification du vice, celle-ci est considérée comme acceptée. Nos collaborateurs extérieurs ne sont pas habilités à accepter les réclamations en cas de vice de fabrication ou de parties manquantes.
9.3. Dans le cas où le client identifie un vice et qu’il prend toutefois réception de la marchandise, les droits et les prétentions du client concernant les vices ne sont recevables que s’il a pris réception de la marchandise sous réserve de conserver ses droits au sujet du vice.
9.4. Les prétentions du client en cas de vice de la marchandise sont recevables pendant deux ans à compter du moment de la livraison. Ceci ne concerne pas la responsabilité en cas de vices de droit selon les normes imposées par la loi. La responsabilité en cas de dommages occasionnés par un vice est basée sur le paragraphe 10 ci-dessous.
9.5. En cas de réclamation légitime pour vices, le client ne peut tout d’abord prétendre qu’à la réparation du défaut. Le choix de la méthode la plus avantageuse, remplacement de la marchandise par une marchandise en bon état ou réparation du vice, nous revient. Dans le cas où la réparation du défaut échoue, qu’elle est inacceptable (BGB: § 440) ou inutile au client, dans le cas où:
a) nous déclinons définitivement la réparation du défaut,
b) nous ne sommes pas en mesure de corriger l’erreur à une date déterminée par contrat ou dans un délai déterminé, et que le client a précisé dans le contrat le maintien de ses intérêts en vue de la prestation à propos de la ponctualité de la prestation, ou bien qu’
c) un état de fait particulier se présente, qui justifie, après appréciation de l’état de fait, l’annulation immédiate du contrat dans l’intérêt des deux parties (BGB: § 323, alinéa 2), le client est alors en droit d’exiger, au choix, une réduction du prix d’achat, la résiliation du contrat, une indemnisation qui remplace la prestation, ou une indemnité des frais inutiles conformément au paragraphe 10 ci-dessous.
9.6. Le client est tenu de nous accorder le temps nécessaire et la possibilité d’effectuer les réparations et les livraisons ultérieures nécessaires à un coût avantageux. Dans le cas contraire, nous sommes dégagés de l’obligation de responsabilité en cas de vice. Uniquement dans les cas urgents où la sécurité d’utilisation est mise en danger ou en vue de prévenir des dommages d’une importance excessive (ces cas sont à nous signaler immédiatement), ou que nous sommes retardés dans la réparation du défaut, le client est en droit de réparer lui-même ou de faire réparer par une tierce personne et d’exiger que nous remboursions les frais nécessaires.
9.7. Les éventuelles garanties du fabricant que nous accordons sont régies par les conditions de garantie en vigueur. Celles-ci sont consignées et consultables sur www.dornbracht.com.

10. Responsabilité des indemnités

10.1. Conformément à la loi, nous sommes responsables des dommages survenus à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu’à la responsabilité du fait des produits.
10.2. Cependant, notre responsabilité civile en ce qui concerne les atteintes au droit et notre responsabilité hors contrat est limitée à la préméditation du préjudice et aux cas de fautes graves de notre part. La responsabilité pour les fautes graves de nos employés non-cadres, collaborateurs et nos simples aides à la réalisation est ainsi limitée à la hauteur du dommage contractuel défini à la conclusion du contrat en fonction des circonstances nous étant connues à cette date, à l’exclusion des dommages non liés à l’objet de la livraison proprement dit, tels que notamment un succès économique insuffisant, un manque à gagner, des dommages indirects, des dommages consécutifs au défaut et des prétentions de tiers.
10.3. La limitation de responsabilité précédemment énoncée au paragraphe 10.2 ne s’applique pas à l’atteinte portée aux devoirs contractuels (devoirs capitaux). Il s’agit des devoirs dont le respect absolu permet la bonne exécution du contrat et au respect desquels la partie cocontractante se fie et peut se fier. Dans ce cas, nous sommes également responsables des fautes que nous avons commises et qui sont dues à des négligences minimes de notre part ou de la part de nos employés, collaborateurs et simples aides à la réalisation, dans la limite toutefois du dommage contractuel que nous avons dû définir à la conclusion du contrat en fonction des circonstances nous étant connues à cette date.
10.4. Les limitations de responsabilité ici présentes sont valables également pour les prétentions au remplacement de frais inutiles (BGB: § 284).
10.5. Les prétentions au dédommagement des dégâts dirigées contre nous, quelle que soit la raison légale à laquelle elles se réfèrent, sont prescrites dans les deux années qui suivent le début légal du délai de prescription. Cette prescription ne s’applique pas en cas de responsabilité engagée pour cause d’intention de nuire.
10.6. Les réglementations ci-présentes n’ont pas charge de preuves au préjudice du client.

11. Renvois

Le retour de marchandises achetées ou une annulation du contrat ne sont autorisés en dehors des cas prévus dans les présentes conditions que dans des cas exceptionnels et uniquement après notre accord exprès. Nous refuserons la réception des marchandises retournées sans notre accord ou les retournerons à l’acheteur aux frais de celui-ci. Le transport des marchandises retournées au sens ci-dessus se fait toujours aux risques et aux frais de l’acheteur. Lors du remboursement de la valeur des marchandises retournées, nous déduirons des frais de dossier d’un montant de 25 % de la valeur nette des marchandises et procéderons à des déductions en fonction de l’aptitude de la marchandise à être utilisée.

12. Protection des données / Obligation de confidentialité

12.1. Nous utilisons les données personnelles en respectant les règlementations en vigueur sur la protection des données. L’utilisation des données sert à la réalisation de nos services envers nos clients. Lors de celle-ci, il peut être nécessaire de transmettre les données à des tiers, comme par ex. la centrale de facturation, nos partenaires logistiques ou une société de mise en recouvrement. De plus, un échange au sein de notre groupe est également possible. Si nécessitées, nous demanderons aux clients les autorisations nécessaires. Plus d’informations sur l’utilisation des données chez Dornbracht peuvent être consultées sur notre site www.dornbracht.com. Nos services sont également à votre disposition pour toute question.
12.2. Le client doit traiter le contenu de nos offres / contrats ainsi que d’autres informations confidentielles relatives à nos secrets d’entreprise avec la plus grande confidentialité. Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers qu’en cas de nécessité juridique absolue ou si nous avons au préalable émis une autorisation relative à la transmission de ces données. Les informations connues avant la transmission d’une offre, publiques avant la transmission ou après la fin de validité d’un contrat, et ce mise en cause de notre société ou notre client, ne sont pas considérées comme informations confidentielles.

13. Lieu d’exécution, juridiction compétente et législation applicable

13.1. Iserlohn représente le lieu d’exécution des obligations réciproques des parties.
13.2. Pour tous les différends, l’action doit être intentée auprès du tribunal compétent pour notre siège social dans le cas où le client est commerçant de plein droit. Nous sommes toutefois en droit de porter plainte contre le client dans tout autre tribunal.
13.3. Les relations entre nous et le client sont soumises au droit allemand, à l’exclusion de l’accord des Nations Unies qui s’effectue en fonction du droit international d’achat de biens meubles (CISG) et des lois du droit privé international.
13.4. Dans le cas où différentes dispositions de ces conditions devaient ne pas être valables ou perdre leur validité, la validité des autres dispositions ne serait pas affectée.

Etat en novembre 2021